CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AU 1ER JANVIER 2021

 

Article 1 - Contrat

Le contrat de location est réservé à l’usage exclusif de la réservation de séjours dans l’un des gîte de Gites Provence et Nature, meublés de tourisme situés 81 et 91 grand Rue 84220 Cabrières d’Avignon. Il est conclu entre l’EURL Gîtes Provence et Nature, ci-après désignée comme « le loueur », et le signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ci-après désigné comme « le client ».

Le contrat est consenti au client à titre touristique et est de nature saisonnière.

Article 2 - Durée du séjour

Le client doit se présenter entre 17h00 et 19h30 le premier jour de la location. En cas d'arrivée en dehors de ces heures, le client doit prévenir le loueur.

Les départs ont lieu le matin au plus tard à 10h00.

Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat

Les devis n'ont pas de période de validité et sont transmis à titre indicatif.

Process de réservation :

Le client doit envoyer un mail pour confirmer que le devis proposé lui convient et qu'il souhaite réserver la location. Si le logement est encore disponible, il est alors provisoirement bloqué durant 3 jours ouvrés en attente de la réception de l'acompte.

A réception de l'acompte, le contrat et l'état des lieux sont transmis par mail.

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au loueur :

A l’issue de ces différents délais, en l’absence de réservation effective et de manifestation du client, l’hébergement sera remis à la location sans information particulière.

L’acompte est versé après prise de connaissance, et emporte acceptation de l’ensemble des clauses du contrat, et notamment des conditions de réservation et frais d’annulation exposés ci-dessous.

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article 4 - Conditions d’annulation

Toute annulation de la part du client doit être notifiée au loueur par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

En cas d’annulation de son fait, le loueur reverse au client l'intégralité des sommes versées et un dédommagement sera proposé par le loueur en contrepartie du préjudice subi par le client.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs annoncés sur le site ou sur les publications publicitaires n’ont pas une valeur contractuelle et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix contractuel est celui arrêté lors de la réservation.

Le prix arrêté lors de la réservation comprend :

 

Le prix de la réservation ne comprend pas :

 

Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Les prestations supplémentaires seront à régler en fin de séjour au loueur.

Les prix s’entendent toutes charges comprises.

Article 6 - Dépôt de garantie

A l'arrivée du client, un dépôt de garantie de 50% du montant du loyer est demandé par le loueur. Un surplus de 150€ est demandé en cas de présence d’un animal durant la location. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Le montant des retenues éventuelles devra être dûment justifié par le loueur sur la base de l’état des lieux de sortie, devis, factures …

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le client s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le loueur. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 7 - Taxe de séjour

La taxe de séjour sera perçue en fin de séjour selon le barème en vigueur consultable sur le site, sur la base de meublés de tourisme 2 ou 3 étoiles selon le gîte réservé : https://lmv.taxesejour.fr/

Article 8 - Moyens de paiement acceptés

Les frais de réservation peuvent être réglés :

Attention : lors du paiement, il est impératif de rappeler les références de la réservation notées sur le devis.

 

Le solde de paiement du séjour peut s’effectuer :

Article 9 - Etat des lieux

Le loueur s’engage à délivrer le gîte dans un excellent état locatif et à remédier dès que possible aux dysfonctionnements constatés lors de l’état des lieux d’entrée ou en cours de location.

Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le loueur à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Au moment de l'inventaire, l'état de propreté devra être constaté par les deux parties.

S'il n'est pas convenable, le client pourra exiger un complément de nettoyage à l'arrivée s'il estime que la propreté n'est pas satisfaisante.

De même des frais de ménage pourront être demandés en supplément, malgré le fait qu’ils soient compris dans le forfait, si le gîte est rendu dans un état non conforme à celui attendu à la fin de la location séjour (voir « article 10 – Utilisation des lieux » pour plus de détails sur les conditions).

Le nettoyage du gîte est à la charge du client pendant la période de location.

Article 10 - Utilisation des lieux

Le client, reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, s’engage à :

 

Les rassemblements festifs de type "anniversaire" ou autre regroupement bruyant devront être déclarés en amont de la réservation. Toute dissimulation de ce type de festivité pourra entrainer l'annulation pure et simple de la réservation. En cas d'absolue nécessité, le loueur pourra faire intervenir la gendarmerie (comportements violents, d'actes de vandalisme, atteinte à la sécurité des lieux et des personnes).

 

Piscine :

 

Jardin :

L’installation de tentes dans le jardin est formellement interdite, sauf autorisation expresse du loueur. La cueillette de fruits est autorisée mais de façon ponctuelle et raisonnable, ce afin de permettre à chacun de pouvoir en profiter. Les fruits ramassés doivent être mangés sur place. Il est impératif de ne pas abîmer les arbres et arbustes. Les branches ne doivent pas être cassées ou coupées.

La cueillette de fleurs est interdite.

 

Parking :

Les véhicules peuvent entrer dans la propriété le temps de charger / décharger les valises ou courses. Ils ne peuvent pas rester stationnés le temps du séjour.

Des places de stationnement gratuites sont ensuite disponibles à proximité immédiate du gîte pour garer les véhicules : parkings gratuits surveillés présents derrière la mairie et à l'entrée de la rue après la médiathèque.

 

Abri vélos :

Un abri est à disposition du client pour déposer gratuitement ses vélos. Le client s’assurera de leur sécurité par les moyens de son choix.

Article 11 - Capacité d'accueil

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes validé entre le client et le loueur lors de la réservation. Pour des raisons de sécurité, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires s’il n’a pas été averti préalablement. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés dans les gites, sous réserve que :

En cas de non-respect de cette clause par le client, le loueur peut refuser ou abréger le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de celui des personnes l’accompagnant. Le client est tenu d’être assuré par un contrat de son assurance personnelle ou un contrat spécifique limité à la durée du séjour type contrat de villégiature. La signature du contrat de location fait office de déclaration sur l’honneur attestant la conformité de ce point particulier.

Article 14 - Responsabilités

Le client reconnait être informé que du fait de la conception ancienne de la bâtisse, il est important d’observer un comportement prenant en compte le fait que les marches peuvent être inégales. Il devra être prudent dans l’utilisation des escaliers intérieurs et extérieurs.

Les enfants sont sous la surveillance et la responsabilité des parents. Le client est tenu de prévenir immédiatement le loueur de tout dégât survenu. Si un client ne respectait pas les règles précédentes, le loueur pourrait prendre les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à l’arrêt prématuré du séjour du client contrevenant.

Les lits du haut dans les lits superposés et lits en mezzanine sont interdits pour les enfants de moins de 6 ans. Ils doivent être utilisés uniquement par des personnes en capacité de dormir en hauteur et ne doivent pas être utilisés pour une destination autre que celle pour laquelle ils sont prévus.

Il appartient au client de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'usage de la piscine, en particulier s'il séjourne avec de jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance.

Le client reconnait dégager entièrement la responsabilité du loueur en cas d'accident survenant à lui- même, sa famille ou ses relations. (Afin d'éviter tout risque d'accident, le loueur demande de surveiller particulièrement les jeunes enfants).

Le client reconnait que la piscine répond aux normes de sécurité imposées par la législation française et destinées à prévenir le risque de noyade. Il s’engage à utiliser la piscine dans le respect des dispositifs de sécurité présents et a pleinement conscience que ces dispositifs ne sauraient se substituer à sa vigilance quant à la surveillance des personnes l’accompagnant. Tout dysfonctionnement devra être signalé dans les plus brefs délais.

Le client dégage entièrement la responsabilité du loueur en cas d’accident. Aucune indemnité ne pourra leur être ni ne leur sera réclamée.

Responsabilité écologique : En saison sèche, les dangers du feu sont élevés. Il est absolument interdit d’allumer un feu ouvert en quelque endroit que ce soit sur la propriété et aux alentours. Les personnes souhaitant fumer doivent s’assurer de respecter les règles de sécurité vis-à-vis des incendies (un feu peut démarrer d'un simple mégot mal éteint). Une attention particulière est demandée lors de l'utilisation du barbecue quant aux flammes pouvant s'en dégager.

Il est demandé d'avoir une gestion responsable de l'électricité (ne pas laisser les radiateurs allumés lorsque les fenêtres sont ouvertes, baisser la température des radiateurs en cas d'absence, penser à éteindre les lumières en sortant...).

Des circuits de randonnées, de visite et de découverte sont mis à disposition du client par le loueur afin de lui permettre de découvrir la région. Les vérifications d’usage devront être faites de façon préalable par le client afin de s’assurer que les sites sont praticables et ouverts. Le loueur ne pouvant préjuger des conditions physiques du client, ce dernier est seul responsable des choix de parcours ou de visites qu’il souhaite effectuer.

Article 15 - Litiges

Le meilleur accueil sera réservé aux clients. Le loueur s'engage à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être remise au loueur dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée sous 8 jours par lettre au loueur, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.